Gestion de la Clientèle

Travaux Sous Tension HTA-HTB

Raccordement au réseau

1- Domaine d’application :

La procédure s’applique à tout client captif (non éligible) ayant un besoin en énergie électrique pour se raccorder au réseau de transport en HTB.

2- Cadre légal et réglementaire :

  • Loi N°01-02 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation.
  • Le Décret exécutif n ° 10-95 du 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz.
  • L’Arrêté du 21 février 2008 fixant les règles techniques de Raccordement au réseau de transport d’électricité et les règles de conduite du système électrique.
  • Le Décret exécutif N°06-430 du 26 Novembre 2006 fixant les règles Techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du Réseau de Transport de l’Electricité.
  • Les coûts de référence des ouvrages électricité et gaz et infrastructures immobilières de SONELGAZ.
  • La Décision N°256/2011/PDG du 04/04/2011, relative à la reprise des études RCN par l’Opérateur de Système.
  • La Note N°225/DFC.G du DF/G concernant l’application de la TVA sur les travaux de raccordement.
  • La décision de création du CRCN-HT.

3- Définitions et abréviations :

  • Client : demandeur d’un raccordement au réseau du transport de l’électricité de GRTE.
  • SD : Sociétés de Distribution de l’électricité et du gaz
  • OS : Opérateur du Système Electrique.
  • Raccordement : Ensemble des installations de raccordement comprenant des lignes nouvelles, cellules « départ » éventuelles et renforcement de lignes exploitées à la tension normale d’alimentation, qu’il est nécessaire de construire pour relier le point de livraison au réseau existant.
  • CRCN-HT : Comité de Raccordement de la Clientèle Nouvelle–Groupe SONELGAZ.
  • MEM : Ministère de l’Energie et des Mines.
  • GRTE : Le Gestionnaire du Réseau de Transport de l’Electricité

(*) : La durée de validité du devis est de 02 mois. Passé ce délai, le dossier sera classé, et dans le cas d’une relance, le client doit introduire à nouveau la demande et la fiche technique.

(**) : Le dossier technique du client comprend :
-  Schéma unifilaire de puissance du poste électrique HT (format A0).
-  Schéma du plan de masse du poste électrique.
-  Schéma unifilaire avec bloc de protections et mesures.
-  Schéma de principe des services auxiliaires.
-  Spécifications techniques des équipements du Poste Client (transformateurs, disjoncteur, sectionneur…).
-  Les plans vues et coupes des travées.
La durée de validation est fixée à 02 mois. Conformément à l’article 13 du décret exécutif 10.95 du 17.03.2010

(***) : Les conditions de mise en service sont :
- Signature du contrat de fourniture.
- Paiement de la facture d’avance sur consommation
- Paiement des frais de raccordement
- Délivrance de l’autorisation de circulation de courant par les services compétents de MEM.
- Signature des consignes d’exploitation.
- Transmission par GRTE à la SD de l’avis de fin des travaux
- Transmission à la SD du PV de fin des travaux entre signé entre SD, GRTE et le client
- Publication par GRTE de l’avis de publication dans la presse.

2012 Site Conçu et développé par GRTE. All rights reserved